Conditions générales (CGU & CGV)

1. Définitions

• Service : application web d’édition, fusion, annotation et export de fichiers PDF (et formats associés), accessible via pdfscene.com.
• Offre Free : accès gratuit au Service avec édition et export illimités ; les sorties Free portent un filigrane « Edited with PDFScene.com » (lien non modifiable). Détails sur la page Tarifs.
• Offre 1 export : paiement unique permettant un export / impression / envoi / copie sans filigrane.
• Offre Pro : abonnement payant permettant d’exporter, imprimer et envoyer les documents sans filigrane, sans limite (PDF, images, Office, ZIP, etc.), et d’accéder à l’ assistant IA cloud (crédits inclus + packs optionnels — voir § 6.3).
• Assistant IA : fonctionnalité Pro qui, sur vos instructions, propose et applique des actions d’édition via un prestataire d’intelligence artificielle (OpenAI). Consomme des crédits.
• Contenus Utilisateur : fichiers, PDF, images, textes et données que vous importez, créez ou exportez via le Service, y compris les messages adressés à l’assistant IA et le contexte documentaire associé.

2. Objet du Service

PDF Scene fournit un outil logiciel d’aide à l’édition de PDF fonctionnant principalement dans le navigateur de l’Utilisateur. Le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique, comptable ou notarial. Les résultats (OCR, mise en page, exports Office, signatures affichées, suggestions de l’assistant IA, etc.) sont fournis « en l’état » et peuvent comporter des approximations techniques.

3. Éligibilité et compte

Le Service Free peut être utilisé sans création de compte. L’Offre Pro est souscrite via le prestataire de paiement Polar. Vous devez être capable de contracter (majeur ou autorisé) et fournir des informations exactes lors du paiement. L’utilisation du Service à des fins illicites est interdite.

4. Traitement local des fichiers — engagement clé

Sauf mention contraire expresse, les Contenus Utilisateur sont traités localement sur votre appareil. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur vos PDF. Vous restez seul responsable de la légalité de vos Contenus (droits d’auteur tiers, données personnelles de tiers, documents confidentiels, etc.) et des copies de sauvegarde.

Exception — assistant IA Pro : lorsque vous utilisez l’assistant, vos messages et une représentation structurée de l’état du document (annotations, champs, métadonnées de pages — pas le fichier PDF binaire complet) sont transmis à notre API puis à OpenAI pour générer la réponse. En utilisant l’assistant, vous autorisez ce traitement. Détails : Politique de confidentialité .

Le Prestataire n’est pas responsable de la perte de données stockées uniquement dans votre navigateur (IndexedDB / localStorage) en cas de vidage du cache, changement d’appareil, panne, ou suppression volontaire.

5. Licence d’utilisation

Le Prestataire vous concède une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d’utiliser le Service conformément à sa destination. Il est interdit de : reverse-engineer de manière abusive hors exceptions légales, extraire le Service pour créer un service concurrent, surcharger l’infrastructure, contourner les limitations Free/Pro ou le système de crédits IA, ou utiliser le Service pour diffuser des malwares ou contenus illicites.

6. Offre Free et Offre Pro

6.1 Free

L’Offre Free est gratuite, sans engagement, et peut être modifiée ou retirée. Elle permet l’édition et l’export locaux illimités ; les sorties Free incluent un filigrane « Edited with PDFScene.com » (lien non modifiable en bas à droite). L’offre « 1 export » retire ce filigrane pour une seule action de sortie. L’Offre Pro retire le filigrane sans limite pendant la durée d’abonnement et inclut l’assistant IA (crédits — § 6.3). Les conditions affichées sur /tarifs/ et dans l’interface prévalent en cas d’écart mineur avec ces Conditions.

6.2 Pro — nature du contrat

L’Offre Pro est un contrat d’abonnement à un service numérique (accès à des fonctionnalités logicielles), et non la vente d’un bien corporel. Les prix affichés sont en euros, TTC (toutes taxes comprises), sous réserve des règles de TVA applicables (notamment TVA belge ou régime OSS/UE selon le lieu du consommateur).

• Abonnement mensuel : 5,99 € / mois
• Abonnement annuel : 49 € / an

Le Prestataire peut faire évoluer les tarifs pour les périodes futures avec un préavis raisonnable (affiche sur le site / communication e-mail). La poursuite de l’abonnement après l’entrée en vigueur vaut acceptation du nouveau tarif, sous réserve du droit de résiliation.

6.3 Assistant IA et crédits

L’Offre Pro inclut un accès à l’assistant IA cloud : 2 500 crédits inclus par mois calendaire (UTC) tant que l’abonnement Pro est actif (y compris pour un abonnement annuel). Les crédits inclus non utilisés à la fin du mois ne sont pas reportés ; le solde inclus est réinitialisé au montant de la période suivante. Des packs de recharge ( packs de 1 000 à 6 500 crédits (à partir de 1,99 € TTC)) peuvent être achetés séparément via Polar. Les crédits de packs achetés s’ajoutent au solde « achetés » et n’expirent pas par date calendaire tant que le Service le prévoit ; leur usage reste conditionné à un accès Pro actif (l’assistant n’est pas disponible hors Pro).

Les crédits sont débités selon l’usage (tokens / consommation API) et peuvent être épuisés ; l’assistant peut alors être indisponible jusqu’à recharge ou nouveau mois calendaire. Les sorties de l’assistant (texte, suggestions, actions d’édition appliquées) sont fournies « en l’état ». Vous devez les vérifier avant usage professionnel ou diffusion. Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’adéquation des réponses IA. L’usage abusif (automatisation massive, contournement des crédits, surcharge) peut entraîner une suspension.

6.4 Offre 1 export et packs crédits — prix

Sauf affichage contraire sur la page Tarifs au moment de l’achat :

• Offre 1 export (une sortie sans filigrane) : 2,99 € TTC
• Packs de crédits IA : à partir de 1,99 € TTC (ex. 9,99 € TTC pour environ 5 000 crédits — le détail des packs affiché au checkout / page Tarifs prévaut)

« Une sortie » désigne une action d’export, d’impression, d’envoi ou de copie sans filigrane couverte par l’offre 1 export, selon les conditions affichées dans l’interface au moment de l’achat.

7. Paiement, facturation et prestataire de paiement

Les paiements Pro sont traités par Polar ( https://polar.sh ). Selon le montage contractuel de Polar (processeur et/ou marchand enregistré / Merchant of Record), la facture et le prélèvement peuvent être émis par Polar et/ou par le Prestataire. Les conditions de Polar s’appliquent au traitement du paiement en complément des présentes.

En cas d’échec de paiement, d’opposition frauduleuse ou de chargeback abusif, l’accès Pro peut être suspendu immédiatement. Les taxes et frais bancaires éventuels restent à votre charge sauf disposition contraire obligatoire.

8. Droit de rétractation (consommateurs UE/EEE)

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge et à la directive 2011/83/UE, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance.

Exception — contenu numérique / service commencé : pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et/ou les services dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès, et dès lors que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation (cases à cocher / confirmation au checkout Polar le cas échéant), le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer une fois l’accès Pro activé (art. VI.53 CDE).

Si l’exception ne s’applique pas à votre situation, adressez votre demande de rétractation à support@pdfscene.com avant l’expiration du délai, en indiquant les éléments permettant d’identifier la commande (identifiant de checkout Polar, e-mail utilisé, date).

9. Résiliation et remboursement

Vous pouvez résilier l’abonnement Pro à tout moment via le portail client Polar (lorsque disponible) ou en écrivant à support@pdfscene.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun remboursement au prorata n’est dû pour une période commencée, sauf (i) obligation légale contraire, (ii) exercice valide du droit de rétractation, ou (iii) geste commercial du Prestataire.

Le Prestataire peut résilier ou suspendre l’accès en cas de manquement grave aux Conditions, fraude, usage illicite, ou impératif de sécurité, avec notification lorsque cela est raisonnablement possible.

10. Disponibilité, évolutions, bêta

Le Service est fourni selon une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité (SLA) n’est garanti sur l’offre grand public, sauf accord écrit distinct. Le Prestataire peut modifier, interrompre ou retirer des fonctionnalités, y compris Free, pour maintenance, sécurité, conformité ou évolution produit. Les fonctions expérimentales peuvent être instables.

11. Absence de garantie absolue

Dans les limites permises par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Le Prestataire ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs, que l’OCR sera exact à 100 %, que les exports Office seront fidèles pixel-parfait, que l’assistant IA produira toujours le résultat attendu, ni que le Service conviendra à un usage critique (médical, aviation, nucléaire, etc.). Vous devez vérifier vos documents avant usage professionnel ou diffusion.

Rien dans les présentes n’exclut les garanties légales impératives dont bénéficie le consommateur (conformité du service numérique, etc.).

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites maximales autorisées par le droit belge et le droit de l’UE :

• le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, perte de chance, perte de données locales, manque à gagner, atteinte à l’image, ou dommages résultant d’un usage non conforme ;
• la responsabilité totale du Prestataire au titre d’un litige lié à l’Offre Pro est limitée au montant total payé par le Client au Prestataire (ou via Polar pour le compte du Service) au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
• aucune limitation ne s’applique en cas de dol, faute intentionnelle, atteinte à l’intégrité physique, ou autres cas où la loi interdit la limitation.

13. Indemnisation

Vous indemniserez le Prestataire contre toute réclamation de tiers résultant de vos Contenus Utilisateur ou d’un usage illicite du Service, sauf si la réclamation résulte exclusivement d’une faute du Prestataire.

14. Propriété intellectuelle

PDF Scene, le code, le design et les marques associés restent la propriété du Prestataire ou de ses concédants. Vos Contenus restent les vôtres. Vous concédez uniquement la licence technique minimale nécessaire pour faire fonctionner le Service sur votre appareil (affichage, export local) et, si vous utilisez l’assistant IA, pour transmettre le contexte nécessaire à OpenAI afin d’exécuter votre demande.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité . Pour l’Offre Free locale, le Prestataire n’accède en principe pas à vos PDF. Pour l’Offre Pro, des données de transaction transitent via Polar ; l’usage de l’assistant IA implique en outre le traitement décrit au § 3.6 de la politique de confidentialité (OpenAI).

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit belge (catastrophe, panne généralisée d’Internet, fait du prince, etc.).

17. Modification des Conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. Pour les abonnés Pro, un changement substantiel défavorable pourra être notifié ; vous pourrez résilier avant l’entrée en vigueur si vous n’acceptez pas la nouvelle version.

18. Droit applicable — litiges — médiation

Les Conditions sont régies par le droit belge. Les dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence de l’Utilisateur consommateur UE demeurent applicables.

Avant tout litige judiciaire, contactez support@pdfscene.com. Le consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur ( mediationconsommateur.be ). La plateforme européenne ODR a été discontinue ; le recours à la médiation belge demeure le canal recommandé. À défaut d’accord, et sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut (division Charleroi), Belgique sont compétents.

19. Divers

Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les présentes (avec Mentions, Confidentialité, Cookies et page Tarifs) constituent l’intégralité de l’accord relatif au Service, sous réserve des conditions de Polar pour le paiement.

Contact : support@pdfscene.com {" — "} Romain Mathieu, Rue du Marais 80, 6150 Anderlues, BCE 1036.553.777, TVA BE1036553777.